Lundi, le 21 Mai 2012.
La médiation: une procédure à privilégier
En cas de divorce, la médiation est depuis le 1er janvier 2011, privilégiée sur tout le territoire suisse. De quoi apaiser les tensions et régler les conflits à l'amiable. Deux spécialistes de la médiation nous exposent les avantages de ce nouvel outil juridique.
Me Antoine Eigenmann, avocat, Docteur en droit, chargé de cours à l'Université de Fribourg.
« Lorsqu'un couple choisit de divorcer ou de se séparer, le procès qui s'ensuit est souvent une étape douloureuse du processus. Les femmes et les hommes traversant ce passage difficile préféreraient en général qu'il ne soit pas livré à une autorité, par pudeur et par crainte notamment de voir jugé un volet majeur de leur vie privée.
La nouvelle procédure civile fédérale, en vigueur sur tout le territoire suisse depuis le 1er janvier 2011, met un point d'honneur au règlement des conflits à l'amiable. Celui-ci doit désormais être privilégié par rapport au règlement de conflits par le biais d'un procès devant les tribunaux. C'est tout particulièrement le cas en matière de droit de la famille.
La médiation conserve néanmoins un caractère volontaire, dans la mesure où la demande de procéder à une médiation doit être commune aux parties. Celles-ci signent alors un contrat de médiation, en principe devant un médiateur, lequel est un tiers indépendant (c'est-à-dire non lié aux tribunaux), neutre, impartial, sans pouvoir de décision, mais bénéficiant d'une formation spécifique.
Une autre caractéristique de la médiation est la confidentialité. Ainsi, ce qui se dit pendant la médiation ne pourra, en cas de procédure judiciaire ultérieure, ni être repris ni être utilisé. A ce titre, les parties signent, au début de la médiation, une déclaration de confidentialité.
Le processus de médiation peut, en outre, être interrompu unilatéralement à tout moment. En général, cette solution transactionnelle a l'avantage d'être plus durable et donc plus économique, du fait qu'elle peut tenir compte d'éléments qu'un tribunal ne pourrait retenir.
Le juge peut se fonder sur les faits, la position des parties et le droit. Le médiateur sur ces mêmes éléments mais avec de plus, la préoccupation des parties, les malentendus, craintes, intérêts, besoins, émotions et leurs valeurs (1).
La solution à laquelle une médiation aboutit aura ainsi l'avantage d'être fondée sur toutes les facettes de la situation, ce que le juge ne peut pas faire, eu égard à sa marge de manoeuvre limitée.
Le processus de médiation s'étend en général sur trois à cinq séances, avec un taux de réussite de 70,6% en moyenne (2) .
Il existe plusieurs modèles en matière de processus de médiation, mais il peut comporter les étapes suivantes : la prémédiation (rencontre individuelle du médiateur avec chaque partie), l'énoncé des parties (récit par chacun du conflit vécu et des éléments les plus importants pour chacun), l'échange entre les parties, l' exploration des solutions possibles (création d'options), le protocole d'accord et le suivi.
Les frais de la médiation sont à la charge des parties proportionnellement. Une exception est faite en ce qui concerne les enfants, pour les affaires non patrimoniales (par exemple droit de visite ou attribution de l'autorité parentale). Dans ces cas, et si les parents ne disposent pas des ressources nécessaires à cet effet, les parties bénéficient d'une avance pour les frais de la médiation, qu'elles devront néanmoins rembourser ensuite, par paiements échelonnés.
Au terme de la médiation, les parties qui ont trouvé un accord peuvent demander au tribunal de le ratifier, sur la base d'une requête déposée en commun. Le tribunal vérifie alors que l'accord n'est pas manifestement disproportionné et ne viole pas le droit impératif. Dans la mesure où il est approuvé, cet accord acquiert les effets d'une décision entrée en force.
Le Tribunal cantonal vaudois tient à disposition des parties une liste des médiateurs civils agréés, qui disposent d'une formation suffisante et de cinq ans au moins d'expérience professionnelle».
Plusieurs sites internet proposent des médiateurs confirmés :
- www.conflits.ch, qui propose notamment une médiatrice familiale (Association suisse de médiation).
- http://www.mediation-svm.ch/svm_verz_fam_med_fr.php (liste de médiateurs familiaux, Association suisse de médiation).
- www.mediation-mgem.ch pour Genève (avec un tarif fixe de CHF 140.-/h).
Maître Antoine Eigenmann
La médiation internationale: une solution aux enlèvements d'enfants
La Suisse n'échappe pas à l'emballement du taux de divorces constaté en Europe depuis les années 70 – entre 35 et 40% en moyenne, et 50% dans les villes. Elle détient, de plus, un record qui la distingue des pays voisins, puisqu'elle possède le plus haut taux de mariages binationaux en Europe, soit 1 mariage sur 2.
En cas de divorce, cet aspect en apparence anodin s'accompagne souvent de complications pouvant atteindre de plein fouet l'enfant, notamment si le pays d'origine d'un des parents n'est pas signataire de la Convention internationale de La Haye sur la protection de l'enfance. Car s'il n'est pas rare qu'un enfant devienne contre son gré une monnaie d'échange entre deux parents qui se séparent, cette conséquence peut prendre une tout autre allure lorsque les parents sont originaires de deux pays. La communication entre eux a plus de risques de se détériorer, au détriment des droits de visite et de la sécurité même de l'enfant. Pour finir, un des parents peut décider d'enlever l'enfant qui se retrouvera sans aucun recours.
C'est à ce moment que la Fondation suisse du service social international intervient. Créée au lendemain de la Première Guerre mondiale, en 1924, pour remédier aux conséquences du conflit et rétablir les liens entre les familles séparées, cette organisation a pour objectif de protéger l'enfant pris dans le feu d'un conflit, quel qu'il soit. Le Service Social International (SSI) traite chaque année, dans le monde plus de 20'000 cas à travers un réseau d'antennes et de correspondants répartis dans plus de 120 pays. Ces cas sont constitués pour une moitié, d'enfants victimes de divorces binationaux ayant dégénéré, et pour l'autre d'enfants en situation de négligence ou d'abandon.
Stephan Auerbach, responsable sociojuridique au sein du SSI nous parle de ce phénomène croissant en expansion et révèle les solutions proposées par l'organisation.
Sabrina Faetanini
+ d'infos:
Source: Magazine Babybook (numéro 4 paru en mai 2011)
Me Antoine Eigenmann, avocat, Docteur en droit, chargé de cours à l'Université de Fribourg.
« Lorsqu'un couple choisit de divorcer ou de se séparer, le procès qui s'ensuit est souvent une étape douloureuse du processus. Les femmes et les hommes traversant ce passage difficile préféreraient en général qu'il ne soit pas livré à une autorité, par pudeur et par crainte notamment de voir jugé un volet majeur de leur vie privée.
La nouvelle procédure civile fédérale, en vigueur sur tout le territoire suisse depuis le 1er janvier 2011, met un point d'honneur au règlement des conflits à l'amiable. Celui-ci doit désormais être privilégié par rapport au règlement de conflits par le biais d'un procès devant les tribunaux. C'est tout particulièrement le cas en matière de droit de la famille.
La médiation conserve néanmoins un caractère volontaire, dans la mesure où la demande de procéder à une médiation doit être commune aux parties. Celles-ci signent alors un contrat de médiation, en principe devant un médiateur, lequel est un tiers indépendant (c'est-à-dire non lié aux tribunaux), neutre, impartial, sans pouvoir de décision, mais bénéficiant d'une formation spécifique.
Une autre caractéristique de la médiation est la confidentialité. Ainsi, ce qui se dit pendant la médiation ne pourra, en cas de procédure judiciaire ultérieure, ni être repris ni être utilisé. A ce titre, les parties signent, au début de la médiation, une déclaration de confidentialité.
Le processus de médiation peut, en outre, être interrompu unilatéralement à tout moment. En général, cette solution transactionnelle a l'avantage d'être plus durable et donc plus économique, du fait qu'elle peut tenir compte d'éléments qu'un tribunal ne pourrait retenir.
Le juge peut se fonder sur les faits, la position des parties et le droit. Le médiateur sur ces mêmes éléments mais avec de plus, la préoccupation des parties, les malentendus, craintes, intérêts, besoins, émotions et leurs valeurs (1).
La solution à laquelle une médiation aboutit aura ainsi l'avantage d'être fondée sur toutes les facettes de la situation, ce que le juge ne peut pas faire, eu égard à sa marge de manoeuvre limitée.
Le processus de médiation s'étend en général sur trois à cinq séances, avec un taux de réussite de 70,6% en moyenne (2) .
Il existe plusieurs modèles en matière de processus de médiation, mais il peut comporter les étapes suivantes : la prémédiation (rencontre individuelle du médiateur avec chaque partie), l'énoncé des parties (récit par chacun du conflit vécu et des éléments les plus importants pour chacun), l'échange entre les parties, l' exploration des solutions possibles (création d'options), le protocole d'accord et le suivi.
Les frais de la médiation sont à la charge des parties proportionnellement. Une exception est faite en ce qui concerne les enfants, pour les affaires non patrimoniales (par exemple droit de visite ou attribution de l'autorité parentale). Dans ces cas, et si les parents ne disposent pas des ressources nécessaires à cet effet, les parties bénéficient d'une avance pour les frais de la médiation, qu'elles devront néanmoins rembourser ensuite, par paiements échelonnés.
Au terme de la médiation, les parties qui ont trouvé un accord peuvent demander au tribunal de le ratifier, sur la base d'une requête déposée en commun. Le tribunal vérifie alors que l'accord n'est pas manifestement disproportionné et ne viole pas le droit impératif. Dans la mesure où il est approuvé, cet accord acquiert les effets d'une décision entrée en force.
Le Tribunal cantonal vaudois tient à disposition des parties une liste des médiateurs civils agréés, qui disposent d'une formation suffisante et de cinq ans au moins d'expérience professionnelle».
Plusieurs sites internet proposent des médiateurs confirmés :
- www.conflits.ch, qui propose notamment une médiatrice familiale (Association suisse de médiation).
- http://www.mediation-svm.ch/svm_verz_fam_med_fr.php (liste de médiateurs familiaux, Association suisse de médiation).
- www.mediation-mgem.ch pour Genève (avec un tarif fixe de CHF 140.-/h).
Maître Antoine Eigenmann
La médiation internationale: une solution aux enlèvements d'enfants
La Suisse n'échappe pas à l'emballement du taux de divorces constaté en Europe depuis les années 70 – entre 35 et 40% en moyenne, et 50% dans les villes. Elle détient, de plus, un record qui la distingue des pays voisins, puisqu'elle possède le plus haut taux de mariages binationaux en Europe, soit 1 mariage sur 2.
En cas de divorce, cet aspect en apparence anodin s'accompagne souvent de complications pouvant atteindre de plein fouet l'enfant, notamment si le pays d'origine d'un des parents n'est pas signataire de la Convention internationale de La Haye sur la protection de l'enfance. Car s'il n'est pas rare qu'un enfant devienne contre son gré une monnaie d'échange entre deux parents qui se séparent, cette conséquence peut prendre une tout autre allure lorsque les parents sont originaires de deux pays. La communication entre eux a plus de risques de se détériorer, au détriment des droits de visite et de la sécurité même de l'enfant. Pour finir, un des parents peut décider d'enlever l'enfant qui se retrouvera sans aucun recours.
C'est à ce moment que la Fondation suisse du service social international intervient. Créée au lendemain de la Première Guerre mondiale, en 1924, pour remédier aux conséquences du conflit et rétablir les liens entre les familles séparées, cette organisation a pour objectif de protéger l'enfant pris dans le feu d'un conflit, quel qu'il soit. Le Service Social International (SSI) traite chaque année, dans le monde plus de 20'000 cas à travers un réseau d'antennes et de correspondants répartis dans plus de 120 pays. Ces cas sont constitués pour une moitié, d'enfants victimes de divorces binationaux ayant dégénéré, et pour l'autre d'enfants en situation de négligence ou d'abandon.
Stephan Auerbach, responsable sociojuridique au sein du SSI nous parle de ce phénomène croissant en expansion et révèle les solutions proposées par l'organisation.
Sabrina Faetanini
+ d'infos:
- www.mcelegal.ch
- L'interview exclusive de Stephan Auerbach (SSI), pour Babybook
Source: Magazine Babybook (numéro 4 paru en mai 2011)
www.babybook.ch et www.parentsolo.ch
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