Lundi, le 21 Mai 2012.

Entretien avec Maître Olivier Flattet : Un spécialiste nous répond

Entretien avec Maître Olivier Flattet, docteur en droit et avocat à Lausanne

Selon votre expérience, quels points vous semblent les plus délicats sur le plan juridique pour un père qui a un enfant hors mariage ?

Tout d'abord la question de l'autorité parentale: est-elle partagée ou non? Je rappelle que désormais, et à condition que les parents soient d'accords à ce sujet, il est possible d'avoir une autorité parentale conjointe pour un enfant né hors mariage. Cela permet aux parents d'avoir un pouvoir de codécision pour tout ce qui concerne leur enfant. Deuxième point. Dans le cas où le père non marié ne vit pas avec la mère, il faut d'emblée régler la question du droit de visite, qui permet au père d'entretenir une relation personnelle avec l'enfant. Evidemment, quand celui-ci n'est qu'un nourrisson, cette relation est, pour des raisons évidentes, assez limitée, mais par la suite, cette question peut prendre toute son importance. Le père ne doit pas être naïf: avoir un enfant est une aventure qui peut durer de 25 à 28 ans. Même si la réglementation du droit de visite ne va pas au-delà de la majorité de l'enfant, il peut se passer au cours de ces 18 années de nombreux changements au sein du couple. Il est donc prudent de fixer au plus vite les droits du père, ce qui est évidemment plus facile à faire quand les relations parentales sont cordiales. Les litiges autour du droit de visite sont des choses que j'observe très fréquemment dans ma pratique. La convention est contrôlée par l'autorité tutélaire, qui vérifiera que celle-ci soit équitable. J'insiste sur le fait que pour être effective, cette convention doit être homologuée et ne pas consister en un simple accord écrit entre les parents.

Qu'en est-il de l'autorité parentale et de la révision en cours consistant à faire de la détention conjointe de celle-ci la règle et non plus l'exception ?

En ce qui concerne l'autorité parentale, je souhaite pointer une chose, souvent ignorée: la loi garantit au parent qui ne détient pas l'autorité parentale un droit à l'information et aux renseignements relatifs à son enfant. L'article 275a du Code civil stipule en effet que : «Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale sera informé des événements particuliers survenant dans la vie de l'enfant et entendu avant la prise de décisions importantes pour le développement de celui-ci » et «Il peut, tout comme le détenteur de l'autorité parentale, recueillir auprès de tiers qui participent à la prise en charge de l'enfant, notamment auprès de ses enseignants ou de son médecin, des renseignements sur son état et son développement». Il est par conséquent possible pour un père ne détenant pas l'autorité parentale de faire valoir son droit à l'information.

C'est d'ailleurs aussi ce qui se passe si, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, les parents ne parviennent pas à tomber d'accord. Pour le praticien que je suis, c'est donc un peu blanc bonnet et bonnet blanc... Mais je conseillerais surtout aux parents de discuter entre eux et d'éviter la case justice: elle a tendance à coûter et à durer. De plus, personne ne peut en garantir l'issue!

Qu'en est-il des possibilités pour l'enfant d'un couple non marié de prendre le nom du père ?

Prendre le nom du père est réservé à des circonstances exceptionnelles. Il faut pouvoir invoquer des justes motifs, réservés par la loi. L'enfant de parents non mariés porte le nom de sa mère.

Que pensez-vous de la révision du Code civil en cours concernant, entre autres, le nom de l'enfant ?

Il s'agit pour moi d'un lifting du Code civil... Ma pratique m'enseigne que cette question du nom est rarement à l'ordre du jour. Les points d'achoppement entre les parents non mariés restent la contribution d'entretien et le droit de visite.

+d'infos:

Père et non marié : Pas si simple... paru dans le magazine Babybook Enfant (numéro 5, Automne-Hiver 2011-12)
Entretien avec Nicolas Arnaud : Un spécialiste nous répond paru dans le magazine Babybook Enfant (numéro 5, Automne-Hiver 2011-12)
sospapas.ch
crop.ch

Source : Magazine Babybook Enfant (numéro 5, Automne-Hiver 2011-12)

Propos recueillis par Anne-Lise Reymond

www.babybook.ch et www.parentsolo.ch

Réagissez à cet article

Il vous faut tout d'abord vous connecter à votre compte Babybook ! (tout en haut du site)

Si vous n'êtes pas inscrit(e) sur Babybook, vous pouvez créer une compte en quelques clics, et serez immédiatement connecté(e) à votre compte Babybook.

Une fois inscrit(e) et connecté(e), vous pourrez revenir sur cette page afin de réagir à cet article.

Retourner à la liste des articles