Reconnaissance

Reconnaissance
06.07.2009

Les actes de reconnaissance peuvent être obtenus pour 25 francs plus frais de port en utilisant la commande d'actes en ligne. A la naissance, la loi établit un lien de filiation entre l'enfant et sa mère et, si elle est mariée, entre l'enfant et son époux. Si les parents de l'enfant ne sont pa...

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• Emoluments
  06.07.2009
  
  

  Emolument La procédure de reconnaissance coûte 60 francs. Tout autre document sera facturé séparément en utilisant la commande d'actes. Source: Site officiel de l'Etat de Vaud
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• Effets
  06.07.2009
  
  

  L'acte de reconnaissance est une déclaration irrévocable. La reconnaissance établit une filiation entre le père naturel et l'enfant. L'enfant reconnu a notamment le droit d'hériter de son père et a ...
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• Documents requis
  06.07.2009
  
  

  Documents requis pour la reconnaissance   Citoyen suisse Ressortissant étranger * Auteur de la reconnai...
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