Les allocations familiales sont un complément au revenu visant à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. Il existe toutefois des lacunes en ce qui concerne les personnes sans activité lucrative et celles qui exercent une activité indépendante. En plus de la réglementation fédérale dans l'agriculture, la Suisse connaît une superposition de plus de 50 régimes d'allocations familiales. Tous les cantons octroient des allocations Neuf cantons versent en outre une allocation de naissance.
 

La plupart des cantons accordent des allocations pour enfant jusqu'à ce que ceux-ci aient atteint l'âge de 16 ans. Si les enfants poursuivent une formation, des allocations de formation prennent le relais jusqu'à l'âge de 25 ans. Les allocations pour enfant vont de 160 à 273 francs par mois pour le premier enfant. À partir du troisième enfant, elles peuvent s'élever jusqu'à 370 francs. OFAS - Réglementations cantonales Ce symbole signifie que le lien ouvre une page externe et que par conséquent vous allez quitter notre service et avoir accès à des contenus dont notre service n'est pas responsable.
 

En principe, les employeurs doivent être affiliés à une caisse de compensation familiale. Les employés qui entendent faire valoir leur droit à des allocations familiales doivent en faire la demande auprès de leur employeur. Ce dernier transmettra la demande à la caisse de compensation compétente. Allocations pour enfants vivant à l'étranger. Dans plusieurs cantons, la perception d'allocations pour les enfants vivant à l'étranger est soumise à des restrictions.

 

Les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, à l'exception de la Roumanie et de la Bulgarie, reçoivent toutefois dans tous les cas la totalité des allocations, même si leurs enfants sont restés au pays. Si l'État de résidence des enfants prévoit des allocations familiales fondées sur une activité lucrative, c'est lui qui verse en priorité ces prestations. Si celles-ci sont moins élevées que les allocations suisses, le ressortissant étranger a droit à la différence. Pour en savoir plus sur les allocations auxquelles vous avez droit, veuillez vous adresser aux autorités cantonales compétentes.
 

Une réglementation fédérale spécifique s'applique aux requérants d'asile. Elle prévoit que les allocations pour les enfants de requérants vivant à l'étranger ne sont versées que lorsque le requérant obtient le droit ou qu'il est admis provisoirement en Suisse. Les allocations dues pour la période correspondant à la procédure de demande d'asile sont alors versées rétroactivement. Nouvelle réglementation en matière d'allocations familiales à partir de 2009 Le 26 novembre 2006, la nouvelle loi sur les allocations familiales (LAFam) a été acceptée par le peuple suisse. La LAFam, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009, prévoit notamment des allocations pour enfants et des allocations de formation professionnelle dans tous les cantons, le taux minimum des allocations pour enfants étant fixé à 200 francs et celui des allocations de formation professionnelle à 250 francs. La LAFam règle en même temps le droit des personnes n'exerçant pas d'activité lucrative aux allocations familiales. Le versement d'allocations de naissance et d'allocations familiales aux indépendants restera du ressort des cantons.

Informations sur les allocations familiales:

 

Le site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose des informations sur les allocations familiales: www.bsv.admin.ch/index.html?lang=fr

 

Une nouvelle loi pour 2009
 

La nouvelle loi sur les allocations familiales sera applicable dès le 1er janvier 2009. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la réglementation actuelle sur les allocations familiales continue à s'appliquer. Les allocations familiales sont jusqu'au 31.12.2008 essentiellement du ressort des cantons. Selon la nouvelle loi, les allocations mensuelles suivantes devront au minimum être versées pour chaque enfant dans tous les cantons : 

- une allocation pour enfant de 200 francs pour les enfants jusqu'à 16 ans ; 

- une allocation de formation professionnelle de 250 francs pour les enfants de 16 à 25 ans.

 

Le champ d'application de la loi fédérale se limite aux salariés et aux personnes sans activité lucrative à revenu modeste. La nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales prévoit la mise en place d'une statistique nationale sur ce domaine (art 27 LAFam).

 

Source: www.ch.ch