Office Cantonal de Vaud

Contacts utiles
06.07.2009 Services Techniques

Office de l'état civil de La Côte Responsable : Mme Emmanuelle Divorne Rue Saint-Louis 2 Case postale 1110 Morges 1 CH - 1110 Morges Tél. ++41 21 557 07 07 Fax ++41 21 557 81 86 Office de l'état civil de Lausanne Responsable : M. Jean-Pierre Grandchamp Rue Caroline 2 CH - 101...

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• Reconnaissance
  06.07.2009 Reconnaissance
  
  

  Les actes de reconnaissance peuvent être obtenus pour 25 francs plus frais de port en utilisant la commande d'actes en ligne. A la naissance, la loi établit un lien de filiation entre l'enfant et s...
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• Emoluments
  06.07.2009 Reconnaissance
  
  

  Emolument La procédure de reconnaissance coûte 60 francs. Tout autre document sera facturé séparément en utilisant la commande d'actes. Source: Site officiel de l'Etat de Vaud
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• Effets
  06.07.2009 Reconnaissance
  
  

  L'acte de reconnaissance est une déclaration irrévocable. La reconnaissance établit une filiation entre le père naturel et l'enfant. L'enfant reconnu a notamment le droit d'hériter de son père et a ...
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• Documents requis
  06.07.2009 Reconnaissance
  
  

  Documents requis pour la reconnaissance   Citoyen suisse Ressortissant étranger * Auteur de la reconnai...
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• Filiation
  06.07.2009 Naissance
  
  

  La naissance crée une relation juridique entre l'enfant et la mère et le mari de celle-ci. La présomption de paternité est valable pendant 300 jours après la dissolution des liens du mariage par le dé...
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• Nom et droit de cité
  06.07.2009 Naissance
  
  

  Nom de famille de l'enfant Les enfants de parents mariés ensemble portent le même nom de famille que les parents. Si les parents ne sont pas mariés, l'enfant portera le nom de famille de sa mère, à...
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• Annonce
  06.07.2009 Naissance
  
  

  Les actes de naissance peuvent être obtenus pour 25 francs plus frais de port en utilisant la commande d'actes en ligne. La naissance crée une relation juridique entre l'enfant et la mère et le m...
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